ART 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’organisme. E.M.I.L.  consent au responsable de l’inscription (acheteur professionnel et/ou participant à la formation, le « client ») les prestations en matière de formation, de conseil et de service. Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur. En recouvrant à l’un de ces services, le « client » déclare accepter les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») dans leur intégralité, sans condition ni réserve.

ART 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS – INSCRIPTIONS – DÉLAIS D’ACCÈS

Lorsque la prestation entre dans le cadre des dispositions de la 6ème partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue, elle fait l’objet d’une convention de formation conclue entre le centre de formation et le « client ». Cette convention est établie conformément aux dispositions, Art L6353-1 et R6353-1 et suivant le code du travail. Pour les clients, personnes morales : L’inscription n’est validée qu’à la réception de la convention de formation signée et revêtue du cachet de l’entreprise. La convention de formation signée tient lieu de commande ferme et définitive. E.M.I.L. se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents. La nature précise de la prestation à effectuer fera l’objet d’une description détaillée dans la convention de formation signée par le « client » : la nature, le programme, la durée, les moyens pédagogiques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances.

ART 3 : RESPONSABILITÉ

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur dont il aura pris connaissance. E.M.I.L. ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objet et effet personnel apportés par l’apprenant. Il appartient à l’apprenant de vérifier que son assurance personnelle/professionnelle le couvre lors de sa formation.

 ART 4 : FACTURATION – PAIEMENT

Les prestations sont facturées sur les bases et les conditions de réalisation mentionnées sur les conventions de formation ou les contrats de formation. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO, etc.), il
appartient au client/stagiaire :

●        De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;

●        D’indiquer explicitement sur la convention de formation le nom et adresse de l’organisme tiers à facturer.

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

En cas d’annulation par le « client » à moins de 8 jours avant le début de la formation, celui-ci est tenue de dédommager. E.M.I.L. et de lui verser une indemnité égale à 10% du prix de la formation.

En cas de non-exécution partielle de la formation du fait du « client », il est tenu de lui verser outre le paiement des heures réalisées, une indemnité de 10% du solde du montant total de la formation prévue.

En cas d’absentéisme justifiée ou non, du (des) participant(s) inscrit par le « client », celui-ci reste redevable du montant total des sommes correspondantes facturées à titre de dédit. Elles feront l’objet d’une facturation séparée de la prestation de formation.

E.M.I.L. se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. En cas d’annulation du fait du centre de formation, les sommes versées sont remboursées au client. En cas de report, E.M.I.L. propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation par le centre de formation pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat. Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

ART 5 : PÉNALITÉS DE RETARD – SANCTIONS

Conformément à l’art L 441-6 du code du commerce, en cas de non-respect des délais de paiement, le « client » est redevable de plein droit de pénalités de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majorée de dix points, avec prise d’effet le lendemain de la date de paiement prévue sur la facture et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire pour en déclencher l’exigibilité. Conformément à l’art L441-5 du code du commerce, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement, exigible de plein droit des indemnités de retard. En cas de retard de paiement et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, le centre de formation se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’au paiement intégral de celles déjà facturées.

ART 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE

Le centre de formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations proposées à ses clients. De ce fait, tous les contenus pédagogiques, les programmes et les supports, quelle qu’en soit la forme et la diffusion,  appartiennent exclusivement à E.M.I.L.. Toute utilisation, représentation intégrale ou partielle, traduction, transformation, toute exploitation non expressément autorisée par E.M.I.L.est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales. E.M.I.L.,  le client et les apprenants s’engagent à garder la confidentialité des informations et des documents auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou lors d’échanges intervenus avant la conclusion du contrat.

ART 7 :   PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement par E.M.I.L.. Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat et sont conservées pendant sa durée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en contactant E.M.I.L. par mail   [email protected]

ART 8 : RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par mail [email protected] qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. Toutes contestations relatives aux ventes de biens et services conclues par E.M.I.L. sont régies par la loi française.En cas de litige survenant entre le client et E.M.I.L. à l’occasion de l’interprétation des présentes conditions générales de vente ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. En cas d’échec de la médiation, le différend sera soumis aux Tribunaux de Lyon. Ils seront les seuls compétents pour régler le litige.